CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « GAMINGZONE SARL »
1. Préambule
GamingZone Sàrl (ci-après : « GamingZone ») est inscrite depuis le 18 juin 2021 au Registre du commerce dans le Canton de Vaud (IDE/UID CHE-414.308.587). Il s’agit d’une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le capital s’élève à CHF 20'000.- et le siège se situe à Vich (Suisse). Son but est notamment le développement et la mise à disposition de plates-formes multi-joueurs en ligne pour la pratique du sport en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « les CGU ») ont pour objet de déterminer pour tout client de GamingZone (ci-après : « l’Utilisateur ») les règles d’utilisation des services proposés par GamingZone.
En créant un compte lié à l’un ou l’autre des services proposés par GamingZone, l’Utilisateur accepte sans conditions ni réserves l’intégralité des présentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui appartient de ne pas accéder aux services proposés par GamingZone.
Toute utilisation des services proposés par GamingZone doit se faire dans le respect des présentes CGU.
GamingZone se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations, ce que l’Utilisateur accepte. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation des services par l’Utilisateur. GamingZone invite donc l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version disponible des CGU.
GamingZone peut à tout moment modifier, suspendre, interrompre ou supprimer, totalement ou partiellement, l’accès aux services qu’elle propose, à sa libre appréciation et sans avis préalable. L’Utilisateur reconnaît qu’il renonce à toute prétention liée à cette modification, suspension, interruption ou suppression.
2. Compte
2.1 Pour accéder aux services proposés par GamingZone, l’Utilisateur, qui doit être une personne physique, doit créer un compte. Lors de la création du compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et d’autres informations qu’il garantit comme étant véridiques, actuelles et complètes. Si les informations le concernant qui figurent dans le compte venaient à être modifiées, l’Utilisateur s’engage à les mettre immédiatement à jour.
2.2 Lorsque l’Utilisateur crée son compte, il est tenu d’indiquer un nom d’utilisateur qui ne soit pas déjà utilisé par un autre Utilisateur. Le nom d’utilisateur doit respecter les présentes CGU. Il ne doit en outre pas être irrespectueux, injurieux, obscène, menaçant, raciste, diffamatoire ou illicite d’une quelconque autre manière et ne saurait en aucun cas porter atteinte à la personnalité d’un tiers. GamingZone est par ailleurs en droit de modifier ou faire modifier, en tout temps, un nom d’utilisateur similaire au pseudonyme d’un joueur de notoriété ou affilié à une plateforme de streaming/diffusion de contenus multimédias en ligne, voire pouvant être confondu avec un tel pseudonyme.
2.3 Il appartient également à l’Utilisateur de déterminer un mot de passe sécurisé pour garantir l’accès à son compte. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des identifiants de connexion ainsi que des activités exercées à l’aide de ceux-ci, la responsabilité de GamingZone ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait. Si l’Utilisateur constate une éventuelle faille de sécurité, il s’engage à en avertir directement GamingZone.
2.4 GamingZone se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur à tout moment et pour une durée indéterminée en cas de violation par celui-ci des présentes CGU.
3. Utilisation des services
3.1 GamingZone propose des services en lien avec l’organisation de tournois multi-joueurs en ligne sur différentes licences de jeux. Elle ne propose toutefois pas les licences de jeux directement à l’Utilisateur et n’entretient aucun lien contractuel quelconque avec les sociétés titulaires des droits sur les licences de jeux. L’Utilisateur est tenu de se procurer légalement, auprès de la société titulaire de ses droits, la licence de jeu concernée par le tournoi auquel il souhaite participer.
3.2 L’Utilisateur doit avoir à tout le moins l’âge minimum prévu par la classification en vigueur dans le pays où il réside pour la licence de jeu concernée par le tournoi auquel il participe.
3.3 GamingZone n’est en aucun cas responsable du contenu des licences de jeux concernées par les tournois auxquels l’Utilisateur participe.
3.4 Tous les frais liés à l’utilisation des services par l’Utilisateur sont à la seule charge de celui-ci, soit notamment les frais liés à l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur est responsable de l’acquisition, du coût et de la maintenance des appareils par lesquels il accède aux services proposés par GamingZone.
3.5 L’Utilisateur est conscient que les services proposés par GamingZone peuvent en tout temps faire l’objet de dysfonctionnements et d’interruptions. GamingZone ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements, interruptions ou de tout préjudice qui en résulterait.
3.6 L’Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres utilisateurs. GamingZone décline toute responsabilité à cet égard vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers.
4. Déroulement des tournois et manches
4.1 Un système de classement est mis en place par GamingZone. Il est établi pour chaque tournoi, chaque pays et de manière générale au niveau mondial. GamingZone se réserve d’organiser annuellement des compétitions réunissant les Utilisateurs atteignant les meilleures places, selon des conditions d’entrée spécifiquement prévues, des classements établis par pays. L’Utilisateur ne saurait toutefois se prévaloir d’un quelconque droit à ce sujet à l’encontre de GamingZone, ni imputer à cette dernière une quelconque obligation à ce titre.
4.2 Afin de pouvoir participer à un tournoi, l’Utilisateur est tenu d’accepter au préalable les présentes CGU ainsi que le règlement du tournoi.
4.3 L’Utilisateur inscrit à un tournoi reçoit une notification validant sa participation trente minutes avant le début du tournoi. Il reçoit en outre une nouvelle notification dix minutes avant le début du tournoi, à titre de rappel en vue de sa connexion. L’Utilisateur demeure toutefois responsable d’être connecté à l’heure prévue pour le tournoi, la notification de rappel précitée étant uniquement effectuée à bien-plaire par GamingZone. L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à ce sujet à l’encontre de GamingZone, ni imputer à cette dernière une quelconque obligation à ce titre.
4.4 Dès le début du tournoi, l’Utilisateur dispose de trois heures pour obtenir les trois meilleurs scores possibles. A chaque manche effectuée, l’Utilisateur doit sélectionner les fonctions de début et de fin prévues par les services de GamingZone pour accéder au système de saisie des scores. A défaut, l’Utilisateur n’est pas autorisé à enregistrer les scores réalisés pour des manches pour lesquelles il n’aurait pas sélectionné les fonctions de début et de fin prévues par les services de GamingZone.
Lors de la saisie de son score, l’Utilisateur est tenu d’indiquer les informations prévues par le règlement du tournoi concerné. Il valide les informations saisies par un enregistrement vidéo de dix secondes transmis par l’intermédiaire des services de GamingZone. Si l’enregistrement vidéo est illisible ou le score n’est pas suffisamment reconnaissable, GamingZone se réserve le droit de refuser l’inscription du score de l’Utilisateur pour la manche concernée. L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à toute prétention de ce chef.
L’Utilisateur cède par ailleurs tous ses droits sur l’enregistrement vidéo effectué, dès sa transmission à GamingZone, qui est dès ce moment autorisée à en disposer librement.
4.5 GamingZone procède au contrôle de tous les scores saisis, dans un délai maximal de 72 heures (septante-deux heures) suivant leur transmission accompagnée de l’enregistrement vidéo concerné, afin d’en confirmer la véracité et/ou l’authenticité. GamingZone affiche ensuite les scores de l’Utilisateur et les inscrit sur le classement du tournoi ainsi que les classements par pays et mondial.
4.6 L’Utilisateur qui dispose de doutes raisonnables sur la véracité et/ou l’authenticité d’un score annoncé par un autre utilisateur peut requérir de GamingZone la transmission d’une preuve du score concerné, dans les 7 jours (sept jours) suivant la fin du tournoi. GamingZone transmet la preuve requise si elle considère que les doutes raisonnables sont fondés sur des éléments suffisamment probants.
4.7 GamingZone se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à ses services et de refuser l’inscription des scores transmis en cas de tricherie, notamment par l’utilisation de programmes de type aimbot, pour une première période d’un mois, puis une période de trois mois en cas de récidive, de six mois en cas de seconde récidive, d’un an en cas de troisième récidive et définitivement dès la quatrième récidive. L’Utilisateur renonce à toute prétention envers GamingZone dans ce cas.
5. Abonnement
5.1 Afin d’accéder aux services proposés par GamingZone, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour une durée minimale d’un an. L’abonnement payant est automatiquement reconduit d’année en année, sauf résiliation valablement formée par l’Utilisateur, trois mois avant l’échéance contractuelle, par e-mail ou par l’intermédiaire du compte de l’Utilisateur.
5.2 Le prix de l’abonnement est réglé mensuellement par l’Utilisateur. Il est débité par l’intermédiaire du magasin d’applications depuis lequel il a téléchargé l’application, aux conditions fixées et selon les modalités prévues par le magasin d’applications concerné. Si le prix de l’abonnement ne peut être débité, GamingZone se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à son compte et aux services proposés par GamingZone, de supprimer les scores de l’Utilisateur ainsi que son inscription dans les classements et/ou de résilier définitivement son abonnement. L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à toute prétention de ce chef, notamment à tout remboursement des frais déjà acquittés.
5.3 GamingZone est en droit de modifier en tout temps le prix de son abonnement ainsi qu’adapter ses services et/ou proposer des services différents à tout moment. La modification intervenue s’agissant du prix de l’abonnement prend effet le mois suivant, si l’Utilisateur a expressément accepté le nouveau prix de l’abonnement. A défaut d’acceptation par l’Utilisateur du nouveau prix de l’abonnement, GamingZone est en droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à son compte et aux services proposés par GamingZone, de supprimer les scores de l’Utilisateur ainsi que son inscription dans les classements et/ou de résilier définitivement son abonnement. L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à toute prétention de ce chef, notamment à tout remboursement des frais déjà acquittés.
6. Clause de divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes CGU est considérée nulle, jugée illégale, invalide ou inapplicable, voire si sa réalisation en devient impossible, totalement ou partiellement, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes CGU. La légalité, la validité et l’applicabilité du reste des présentes CGU n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition (ou partie de disposition) nulle, illégale, invalide, inapplicable ou impossible à réaliser par une disposition (ou partie de disposition) légale, valide et applicable qui, dans la mesure maximale possible, déploiera un effet similaire à la disposition (ou partie de disposition) remplacée, au vu du contenu et de l’objet des présentes CGU.
7. Propriété
7.1 Les services proposés par GamingZone ainsi que toutes les données collectées par celle-ci lors de l’utilisation des services par l’Utilisateur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont et demeureront la propriété de GamingZone. Ni les présentes CGU, ni l’utilisation par l’Utilisateur des services ne transmettent ni n’accordent de droits à l’Utilisateur sur les services proposés par GamingZone ou les données collectées.
7.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou négocier les services proposés par GamingZone, quelle qu’en soit la finalité.
7.3 En outre, l’Utilisateur reconnaît les droits de GamingZone sur sa famille de noms et marques de commerce, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le logo de GamingZone, les noms ou produits de services et/ou tout autre signe de propriété de GamingZone. L’Utilisateur n’est pas autorisé à les utiliser et/ou y faire référence de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable exprès de GamingZone.
8. Cession
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer les présentes CGU ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable exprès de GamingZone. GamingZone peut céder les présentes CGU ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU, totalement ou partiellement, à sa discrétion.
9. Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur les a approuvées. Elles sont valables aussi longtemps que l’Utilisateur utilise les services proposés par GamingZone. L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU en tout temps, mais il reste redevable des créances de GamingZone ou du préjudice causé à cette dernière.
10. Violation des présentes CGU
10.1 En cas de violation des présentes CGU et en sus des clauses ci-dessus, GamingZone se réserve d’exclure, à sa libre appréciation et sans devoir indiquer de motif, l’accès de l’Utilisateur à ses services, temporairement ou définitivement. L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une quelconque prétention à ce titre et renonce d’emblée à tout dédommagement.
10.2 GamingZone se réserve en outre d’agir par toute poursuite civile, pénale ou administrative à l’encontre de l’Utilisateur qui aurait violé les présentes CGU, respectivement réserve toute prétention en cas de préjudice.
11. Droit applicable et for
11.1 Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute règle de droit international privé.
11.2 Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège de GamingZone.
Etat au 1er août 2021